Conditions Générales
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions ci-dessous.
Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
Affilié désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le terme « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, intérêts ou titres donnant droit de vote.
Pays désigne : Canada.
Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») fait référence à TradingMark.
Appareil désigne tout dispositif permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
Service désigne le Site Web.
Conditions Générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales constituant l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société.
Service de Réseaux Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu fourni par un tiers pouvant être affiché ou mis à disposition via le Service.
Site Web désigne trading-mark, accessible à l’adresse :
https://www.trading-mark.com
Vous désigne la personne physique ou morale accédant ou utilisant le Service.
Reconnaissance
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du Service et constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et la Société.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque partie, Vous ne devez pas utiliser le Service.
Vous confirmez que :
Vous avez au moins 18 ans
Vous avez l’autorité légale de conclure cet accord
Votre utilisation du Service est également soumise à notre Politique de Confidentialité. Veuillez la consulter attentivement avant d’utiliser le Service.
Utilisation du Service
Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :
Violer les lois ou réglementations applicables
Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données
Interférer avec le fonctionnement ou la sécurité du Service
Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou nuisibles
Liens vers d’autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers non détenus ou contrôlés par la Société.
Nous ne sommes pas responsables :
De leur contenu
De leurs politiques de confidentialité
De leurs pratiques
Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de services tiers.
Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation :
Votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement
Toute disposition devant survivre à la résiliation restera en vigueur
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
La responsabilité totale de la Société est limitée à :
Le montant payé par Vous via le Service, ou
100 USD si aucun achat n’a été effectué
Nous ne sommes pas responsables de :
Dommages indirects ou consécutifs
Perte de profits, de données ou interruption d’activité
Blessures personnelles ou problèmes de confidentialité liés à l’utilisation du Service
Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser ces limitations.
Clause de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte.
Nous ne garantissons pas que :
Le Service sera sans erreur ou ininterrompu
Les résultats répondront aux attentes
Le contenu est entièrement exact ou à jour
Nous déclinons toutes garanties, y compris :
Qualité marchande
Adéquation à un usage particulier
Absence de contrefaçon
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Votre utilisation du Service peut également être soumise à des lois locales, provinciales ou internationales.
Règlement des litiges
En cas de litige, Vous acceptez de :
Contacter d’abord la Société pour tenter une résolution à l’amiable
Accorder un délai raisonnable avant toute action en justice
Conformité aux lois
Vous déclarez que :
Vous ne vous trouvez pas dans une juridiction restreinte ou sanctionnée
Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites
Divisibilité et renonciation
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent applicables
Le fait de ne pas faire appliquer un droit ne constitue pas une renonciation
Interprétation des traductions
En cas de traduction des présentes Conditions, la version anglaise prévaut en cas de litige.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment.
En cas de changements importants :
Un préavis raisonnable sera fourni (ex. : 30 jours)
En continuant d’utiliser le Service, Vous acceptez les Conditions mises à jour.
Contact
Si Vous avez des questions concernant ces Conditions :
Email : Trading_mark@hotmail.com
Site Web : https://www.trading-mark.com
Téléphone : (+1) 514-757-1017